Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 222.2.001 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre professionnel des sexologues du Québec et les élections à son Conseil d’administration

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Aux fins du calcul des délais prévus au règlement, lorsqu’une échéance tombe un jour férié ou un samedi, le délai est automatiquement prolongé au jour ouvrable suivant. Pour l’application du règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2021-571, a. 4.
En vig.: 2022-01-20
4. Aux fins du calcul des délais prévus au règlement, lorsqu’une échéance tombe un jour férié ou un samedi, le délai est automatiquement prolongé au jour ouvrable suivant. Pour l’application du règlement, les jours fériés sont ceux prévus au Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
Décision OPQ 2021-571, a. 4.
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